Commission mixte paritaire
- Commission mixte paritaire
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● Commission mixte paritaire
commission composée de membres de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale, chargée de contrôler le passage d'une fonction publique à l'autre ; commission formée de 7 députés et 7 sénateurs désignés par leur assemblée respective, dont la réunion est provoquée par le Premier ministre en cas de désaccord entre les deux assemblées sur l'adoption d'un projet ou d'une proposition de loi.
Encyclopédie Universelle.
2012.
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commission — [ kɔmisjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; mot du Nord; lat. commissio, de committere → commettre I ♦ Didact. Charge, mandat. ⇒ attribution, délégation, mission. Donner une commission à qqn. Charger qqn d une commission. Exécuter, remplir une commission. 1 ♦… … Encyclopédie Universelle
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